Pret pour personne fichée Belgique
En tant que courtiers en crédits et assurances, nous sommes en mesure de vous proposer un pret pour personne fichée en Belgique. Mais, pour vous, quelles sont nos certifications ?
Chaque intermédiaire de crédit doit répondre à un certain nombre d’obligations, garantes de son sérieux et de son professionnalisme. Concrètement, avant de pouvoir vous proposer un prêt à tempérament, un pret pour personne fichée en Belgique ou encore un crédit hypothécaire, la société Télécrédit a dû s’y soumettre. En effet, l’organisme de contrôle des inscriptions – l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) – rend obligatoire la possession d’un numéro d’entreprise et d’une assurance responsabilité civile professionnelle ; elle impose également le paiement d’un coût unique d’inscription, l’adhésion au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la domiciliation de chaque administration centrale en Belgique. Ces dispositions reposent sur la base légale des textes de loi du Livre VII du Code de droit économique et de l’arrêté royal du 29-09-2023 qui modifie l’arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP). Enfin, l’ensemble de nos courtiers a dû fournir un extrait de casier judiciaire valable et la preuve de connaissances professionnelles suffisantes.
Conditions d’inscription d’un organisme de courtage
- Numéro d’entreprise
- Administration centrale en Belgique
- Coût unique pour l’inscription
- Assurance de responsabilité civile professionnelle
- Règlement extra-judiciaire des litiges de consommation
- Adresse mail professionnelle
- Proposer des prêteurs avec un agrément ou enregistrement d’activité en Belgique
- Demande introduite par l’organe légal d’administration ou par une personne mandatée
- Disponibilité pour le contrôle de la FSMA dans le délai qu’elle fixe
- Fournir le nombre de personnes en contact avec le public
- Posséder la preuve de leurs connaissances professionnelles
Pour chacune des personnes concernées par l’intermédiation en crédit
- Données d’identification
- Extrait de casier judiciaire valable
- Note explicative de son expertise et honorabilité professionnelle
- Preuve des connaissances professionnelles requises
Pour les actionnaires détenant le contrôle de la société
- Données d’identification
- Note explicative des qualités pour garantir une gestion saine et prudente de la société
- Déclaration sur l’honneur de non obligation de placer une part de la production auprès d’un ou plusieurs prêteurs
Vous souhaitez faire appel à un organisme de crédit pour personne fichée ? Nous sommes à votre disposition pour trouver une solution à vos problèmes financiers.
