Dossier surendettement proprietaire
Avoir un dossier de surendettement, même en tant que propriétaire, constitue une situation redoutable compte tenu de ses conséquences.
Il peut affecter vos finances et même votre bien-être. Mais lorsque vous n’avez plus d’autres issues, il devient inévitable de vous déclarer en surendettement et de demander une médiation de dettes.
Peut-on déposer un dossier de surendettement en étant propriétaire ?
Si vous ouvrez un dossier de surendettement, cela suppose que vous n’avez plus la possibilité de gérer vos dettes. Cela sous-entend aussi que vos revenus et vos moyens financiers ne vous permettent plus de rembourser vos dettes et vos crédits. Si vous êtes propriétaire, il est donc logique de vous demander si vous pouvez déposer un dossier de surendettement en étant propriétaire. Les revenus de la location ou de la vente de votre bien peuvent, en effet, vous permettre de rembourser vos créanciers. Cependant, il est bien possible de déposer un dossier de surendettement en étant propriétaire en Belgique, surtout lorsqu’il s’agit de votre résidence principale. Il existe d’autres critères pour obtenir un processus de médiation de dettes.
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Qui peut déposer un dossier de surendettement en étant propriétaire en Belgique ?
En Belgique, vous pouvez déposer un dossier de surendettement en étant propriétaire en adressant une demande de médiation de dettes au Tribunal du Travail de votre région. Mais pour cela, votre profil doit répondre à certains critères :
- Votre incapacité de rembourser vos dettes doit être réelle et non organisée par vos propres soins ;
- La Belgique doit héberger le centre de vos intérêts ;
- Vous ne devez pas faire l’objet d’une révocation dans les 5 précédentes années ;
- Vous devez être une personne physique et non une entreprise ou vous devez cesser de l’être depuis plus de 6 mois.
Comment déposer un dossier de surendettement en tant que propriétaire ?
Si vous désirez ouvrir un dossier de surendettement en tant que propriétaire, vous devez suivre la procédure du règlement collectif de dettes. Vous devez alors vous adresser au bureau d’aide juridique ou directement au Tribunal du Travail de votre région. Si vous passez par le bureau d’aide, un avocat pourra gratuitement vous aider dans les démarches.
La deuxième phase de gestion d’un dossier de surendettement pour un propriétaire ayant demandé un règlement collectif de dettes consiste en la désignation d’un médiateur par le Tribunal. En plus de désigner un médiateur de dette, le Tribunal va prévenir vos créanciers que vous l’avez saisi pour la gestion de votre surendettement. Le médiateur se chargera d’établir un plan pour régler vos dettes à l’amiable. Ce plan sera dressé après une analyse de vos finances. Il sera soumis à l’approbation de vos créanciers. Si vos créanciers acceptent le plan de règlement à l’amiable proposé par le médiateur de dette, il va procéder à son exécution en prenant totalement le contrôle de vos finances. Cela signifie que c’est lui qui gère vos revenus et vous affecte un montant quotidien pour vos dépenses. Dans le cas où l’un ou plusieurs de vos créanciers ne sont pas d’accord avec le plan, une procédure judiciaire sera engagée.
