Dossier surendettement propriétaire

Est-ce que mes créanciers peuvent saisir mes biens malgré mon dépôt de dossier de surendettement étant propriétaire ?

Lorsque vous avez un dossier de surendettement en étant propriétaire, vos créanciers chercheront à recouvrir le montant que vous leur devez. Il est donc possible que certains d’entre eux demandent à saisir vos biens. Mais cela n’est pas possible lorsque vous atteignez un certain niveau dans la gestion de votre dossier de surendettement en étant propriétaire.

Lorsque le Tribunal du Travail est saisi et qu’un médiateur est désigné, vos créanciers devront attendre le déroulement du plan de règlement collectif de dettes s’il est accepté. Durant le processus de médiation et jusqu’à ce que le dossier de surendettement en étant propriétaire soit finalisé, aucun créancier n’a le droit de procéder à un saisi de vos biens.