Contentieux bancaire pour découvert
Comment saisir la justice en cas de contentieux bancaire pour découvert ?
En matière de contentieux bancaire pour découvert, le dernier recours constitue une procédure judiciaire. Lorsqu’un règlement à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez saisir la justice. Il existe deux voies de saisie pour un contentieux bancaire pour découvert possible :
- Une citation directe au tribunal ;
- Une plainte au commissariat ou de la gendarmerie.
Retenez que le Tribunal compétent pour la gestion du contentieux bancaire pour découvert dépend du montant en jeux. Lorsque le conflit concerne un montant inférieur ou égal à 10 000 €, vous devez vous adresser au tribunal d’instance ou au tribunal judiciaire. Pour les montants supérieurs, le tribunal judiciaire est le seul habilité à recevoir le contentieux bancaire pour découvert.
